De nombreuses personnes choisissent de devenir freelance pour bénéficier d’une autonomie au niveau des horaires de travail. Cependant, certaines situations font que des travailleurs indépendants se retrouvent en situation de dépendance. Généralement, ils sont concernés par des cas dits de salariat déguisé. En quoi consiste exactement de type de salariat ? Quels sont les éventuels risques en cas de contrôle ?
Salariat déguisé : de quoi s’agit-il exactement ?
Le salariat déguisé est une situation dans laquelle un travailleur indépendant travaille dans des conditions similaires à celles d’un salarié. Pour le comprendre davantage, il convient de faire un petit rappel sur deux notions :
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- Travailleur indépendant ;
- Salarié.
Le travailleur indépendant travaille pour son compte sans lien de subordination. Il choisit les clients, les contrats et les tarifs par lui-même. Un salarié, quant à lui, est lié par un contrat de travail tout en étant soumis aux réglementations indiquées dans le Code du travail. Un salariat est aussi soumis à un lien de subordination. Ainsi, un cas de salariat déguisé existe dès que vous n’êtes plus indépendant. Vous pouvez visiter ce site pour en savoir plus sur le salariat déguisé et sa dénonciation.
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Quels sont les risques pour les entreprises et les indépendants ?
Le salariat déguisé est une situation irrégulière sanctionnée par les organismes responsables. Il vous expose ainsi qu’à votre client à des sanctions réglementées.
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Pour votre information, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes si vous constatez un cas de salariat déguisé. L’objectif de cette démarche est de requalifier votre lien avec le client en contrat de travail. Durant cette procédure, les contrôleurs de l’URSSAF ou l’inspection de travail ont le droit de saisir le procureur de la République pour avoir le cœur net sur la situation. Des sanctions sont bien sûr décidées si le cas de salariat déguisé est reconnu.
Les risques pour les entreprises
En cas de salariat déguisé ou d’existence de contrat illicite entre le freelance et le client, l’entreprise risque des sanctions qui peuvent être lourdes. Elle pourrait être contrainte d’indemniser le travailleur indépendant pour un montant correspondant à la valeur réelle qu’il aurait dû percevoir. L’indemnité peut, même, être plus conséquente si des préjudices ont été constatés chez le travailleur indépendant. Elle doit également régulariser les questions des cotisations sociales, surtout si le lien est requalifié en contrat de travail.
Selon la gravité de la tromperie, l’entreprise peut risquer des sanctions pénales. Elles peuvent comprendre la suppression des aides publiques durant cinq années, la restitution des aides publiques des 12 derniers mois et d’autres encore. Les instances concernées peuvent, même, ordonnées la fermeture temporaire de l’entreprise, une amende de 225 000 € ou une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Les risques pour le freelance
Les risques pour le travailleur indépendant peuvent être minimes par rapport à ceux de l’entreprise cliente en cas de salariat déguisé. Toutefois, ils peuvent être pesants vus le stress causé du fait de la perte d’autonomie. De plus, vous n’avez pas pu jouir des avantages d’un vrai salarié comme les congés payés.
En outre, vous pouvez être contraint de régulariser votre situation en requalifiant le contrat. La régularisation comprend aussi le paiement de prestations sociales que vous auriez dû payer en tant que salarié.
